Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente ont été rédigées et établies de bonne foi, afin de satisfaire aux exigences légales et d’encadrer des relations commerciales loyales entre le vendeur et le consommateur.
I. Dispositions introductives et définitions
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations juridiques entre la société commerciale Spinergo a.s., dont le siège est situé Plzenská 2, 080 01 Prešov, IČO : 44 933 151 (ci-après le « vendeur ») et l’acheteur (ci-après également le « consommateur »), ainsi que toutes les relations juridiques nées dans le cadre de la procédure visant à conclure un contrat à distance entre le vendeur et l’acheteur.
1.2. Le contrat à distance est un contrat conclu entre le vendeur et le consommateur pour la vente de biens par correspondance, exclusivement au moyen de techniques de communication telles que lettre adressée, imprimé adressé, imprimé non adressé, catalogue de vente, annonce dans la presse avec bon de commande, téléphone, courrier électronique ou formulaire électronique figurant sur le site www.spinergo.sk. Ces modes de communication, tels qu’énumérés au présent point, constituent une offre de conclure un contrat adressée par le vendeur à l’acheteur.
1.3. Le vendeur contacte par téléphone chaque acheteur qui a manifesté son intérêt pour l’offre, afin d’obtenir l’acceptation de celle-ci. Lors de chaque acceptation de l’offre, le consommateur doit indiquer ses nom et prénom, son adresse postale et de facturation, son numéro de téléphone et son e-mail ; la personne physique ou morale agissant en qualité d’entrepreneur indique également son IČO, DIČ et n° de TVA (IČ DPH), ainsi que la désignation du bien (ci-après également le « produit »), sa description, la quantité et la date d’établissement de l’acceptation. Conformément à la loi n° 122/2013 Z.z. relative à la protection des données personnelles, ces données ne seront utilisées que dans le cadre de la relation commerciale entre le vendeur et le consommateur et ne seront pas communiquées à un tiers (à l’exception de la personne
assurant le transport des biens).
1.4. Le contrat entre le vendeur et l’acheteur est conclu par l’acceptation valable de l’offre conformément au point 1.3. ; au cours de cette procédure, le vendeur vérifie la commande (ci-après également l'« acceptation »), le mode de transport, et communique le délai de livraison possible ou la date de retrait, le prix final et le mode de paiement.
II. Détermination du prix et paiement
2.1. Le prix total se compose du prix du bien et des frais de transport.
2.2. Le prix du bien est fixé par le tarif du vendeur, qui figure dans l’offre de conclusion du contrat. Les prix indiqués dans le tarif peuvent être modifiés en fonction de l’évolution des prix des fabricants, des importateurs, etc. Le prix en vigueur du bien est toujours communiqué lors du contact téléphonique avec l’acheteur.
2.3. Le consommateur règle le prix du bien par carte bancaire, Apple Pay ou virement bancaire via la passerelle de paiement Comgate ; pour une livraison en Slovaquie, également contre remboursement. Le prix est payé en euros (EUR), et en couronnes tchèques (CZK) pour une livraison en Tchéquie.
2.4. Lors de la remise du bien, le consommateur paie les frais de transport et, le cas échéant, les frais de contre-remboursement.
III. Mode de transport et délais de livraison
3.1. Le consommateur peut choisir le mode de transport du bien : par ses propres moyens, par le transport du vendeur (EUR/km) ou par coursier (service d’expédition).
3.2. Le prix du transport est fixé selon le tarif de la société qui effectue le transport. Le montant des frais de transport est toujours communiqué au consommateur lors de la vérification de la commande ; le cas échéant, le vendeur recommande au consommateur une option de transport moins chère.
3.3. Les délais de livraison varient selon les types de biens. La date de livraison est toujours communiquée au consommateur lors de la vérification téléphonique de l’acceptation. En général, le délai de livraison ou de retrait du bien est de 7 à 30 jours à compter de la date de vérification de l’acceptation.
3.4. À titre exceptionnel, lorsque certains types de biens ne sont pas en stock, le délai de livraison peut être plus long. Le vendeur communique toujours par téléphone au consommateur la prolongation du délai.
IV. Réception du bien par le consommateur
4.1. Le consommateur s’engage à réceptionner le bien à la date convenue, à l’adresse indiquée sur la commande (dans l’acceptation).
4.2. Lors de la réception du produit, le consommateur est tenu de vérifier l’intégrité physique et l’exhaustivité de l’envoi. Si l’envoi est visiblement endommagé ou détruit, le consommateur est tenu, sans réceptionner l’envoi, de contacter immédiatement le vendeur et de dresser avec la société de transport un « procès-verbal de dommage à l’envoi ». Toute réclamation ultérieure concernant la quantité et l’atteinte physique au produit ne sera pas acceptée.
4.3. Le consommateur n’acquiert la propriété des produits qu’après paiement intégral du prix et des autres sommes convenues dans le contrat de vente à distance sur le compte du vendeur. Jusqu’au transfert de propriété du vendeur au consommateur qui détient le produit, le consommateur assume toutes les obligations d’un dépositaire et est tenu de conserver le bien en sécurité à ses frais et de le marquer de manière à ce qu’il reste identifiable en toutes circonstances comme étant la propriété du vendeur.
4.4. Le vendeur est en droit d’exiger l’exécution des obligations, notamment le paiement du prix des produits et services, même si la propriété du produit et des services n’a pas encore été transférée au consommateur.
4.5. Le risque de dommage aux produits est transféré au consommateur au moment de la réception par le consommateur ou par son mandataire.
V. Rétractation
5.1. Le consommateur est en droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de 30 jours à compter de la réception du bien. La rétractation doit être effectuée par écrit, contenir toutes les données permettant d’identifier le bien, le consommateur et le vendeur, et doit être remise, avec le produit, au siège du vendeur dans le délai susmentionné, aux frais et sous la responsabilité du consommateur. Les frais de retour du produit sont à la charge du consommateur.
5.2. Le produit ne doit pas être endommagé et, lors de sa remise, il doit comprendre tous les documents nécessaires relatifs au bien concerné (notice d’utilisation, certificat de garantie, justificatif d’acquisition, etc.) reçus lors de son achat. Le consommateur accepte et reconnaît qu’en l’espèce, la forme écrite s’entend d’un acte de rétractation du contrat de vente signé par le consommateur. Le produit ne peut pas être renvoyé en contre-remboursement. Un produit ainsi expédié n’est pas accepté et est retourné.
5.3. Si le consommateur a respecté les obligations susmentionnées, le vendeur reprend le bien et, dans un délai de 15 jours à compter de la rétractation, rembourse au consommateur le prix payé pour le bien ou l’acompte versé pour le bien, selon le mode convenu au préalable.
5.4. Le vendeur a le droit de résoudre le contrat ou une partie de celui-ci si :
a) le produit n’est pas fabriqué ou a cessé d’être fabriqué,
b) le prix du fournisseur du produit a changé,
c) le prix affiché du produit était erroné.
5.5. Le vendeur informe l’acheteur par téléphone de la résolution du contrat.
VI. Garantie et service après-vente
6.1. Les conditions précises de garantie et de service après-vente figurent dans les certificats de garantie respectifs de certains biens, que le consommateur reçoit lors de l’achat.
6.2. En général, sauf indication contraire dans les certificats de garantie, la durée de garantie est d’au moins 24 mois. Seul un produit acheté et payé auprès du vendeur peut faire l’objet d’une réclamation. Lors d’une réclamation, le consommateur est tenu de remettre au vendeur le produit réclamé propre, sans dommage mécanique, dans son emballage d’origine, avec les manuels, le certificat de garantie, la facture ou un autre justificatif de paiement du produit. Lors d’une réclamation, le consommateur suit les instructions figurant dans le certificat de garantie.
6.3. Le droit de réclamation s’éteint si le défaut résulte d’un dommage mécanique du produit, de son utilisation dans des conditions inappropriées, d’un montage non conforme, du non-respect des normes applicables par le consommateur ou par la personne qui a effectué le montage pour lui, ou si le produit a fait l’objet d’une intervention par une personne non autorisée. Sont également exclus de la garantie les défauts causés par une catastrophe naturelle et par une mauvaise manipulation.
6.4. En cas de réclamation, il est recommandé au consommateur d’informer par téléphone le vendeur que le produit présente un défaut et de quelle manière il se manifeste. Sur la base de ces informations, la marche à suivre pour le traitement de la réclamation sera recommandée au consommateur.
6.5. Règlement extrajudiciaire des litiges
Si le consommateur n’est pas satisfait de la manière dont le vendeur a traité sa réclamation, ou s’il estime que le vendeur a porté atteinte à ses droits, il a le droit de s’adresser au vendeur pour demander réparation. Si le vendeur rejette la demande de réparation ou n’y répond pas dans un délai de 30 jours à compter de son envoi, le consommateur a le droit de déposer une demande de règlement extrajudiciaire du litige (ARS) conformément à la loi n° 391/2015 Z. z. relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
L’entité compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation avec le vendeur est l’Inspection slovaque du commerce (Slovenská obchodná inšpekcia, SOI), Inspection SOI de la région de Prešov, Konštantínova 6, 080 01 Prešov I, ou toute autre personne morale habilitée inscrite sur la liste des entités ARS tenue par le ministère de l’Économie de la République slovaque (liste disponible sur www.mhsr.sk). Le consommateur a le libre choix de l’entité à laquelle il s’adresse.
Pour déposer une demande de règlement extrajudiciaire du litige, le consommateur peut utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), disponible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Le règlement extrajudiciaire des litiges ne concerne pas les litiges dont la valeur n’excède pas 20 EUR, et le consommateur doit, avant de déposer sa demande, avoir contacté le vendeur de manière démontrable pour demander réparation.
VII. Dispositions finales.
7.1. Le consommateur déclare qu’avant d’accepter l’offre, il a pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de la procédure de réclamation, et qu’il les accepte. Les conditions générales de vente font partie intégrante du contrat à distance conclu entre le vendeur et l’acheteur.
7.2. Nonobstant les autres dispositions du contrat, le vendeur n’est pas responsable envers le consommateur du manque à gagner, de la perte d’opportunités ou de tout autre préjudice indirect ou consécutif résultant d’une négligence, d’une violation du contrat ou survenu de toute autre manière.
7.3. Si certaines dispositions des présentes conditions s’avèrent invalides ou inapplicables, en tout ou en partie, la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions et des parties restantes de la disposition concernée n’en sont pas affectés.
7.4. Le vendeur et le consommateur sont convenus de reconnaître pleinement la communication à distance – téléphonique, par télécopie (y compris une commande rédigée à la main), ainsi que la communication électronique, notamment par courrier électronique et par Internet – comme valable et contraignante pour les deux parties contractantes.
7.5. Les droits du consommateur envers le vendeur découlant de la loi n° 634/1992 Zb. relative à la protection des consommateurs, telle que modifiée, et de la loi n° 108/2000 Z.z. relative à la protection des consommateurs en cas de démarchage à domicile et de vente par correspondance, telle que modifiée, ne sont pas affectés par les présentes conditions. Les relations juridiques et conditions qui n’y sont pas expressément réglées, ainsi que les éventuels litiges résultant du non-respect des présentes conditions, sont régis par les dispositions applicables de la loi n° 40/1964 Zb. portant Code civil.
7.6. Autorité de contrôle
Inspection slovaque du commerce (Slovenská obchodná inšpekcia, SOI)
Inspection SOI de la région de Prešov
Konštantínova 6 , 080 01 Prešov I
Département du contrôle technique des produits et de la protection des consommateurs
7.7. Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur le jour de leur publication sur le site www.spinergo.sk et remplacent intégralement les conditions générales de vente précédentes.